[Appel] Experts et associations demandent aux sénateurs de ne pas pénaliser l’anorexie sur internet

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APPEL CONJOINT ANAMIA / FNA-TCA AUX SENATEURS

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Paris, 29 avril 2015

 

   M Alain Milon, président de la Commission affaires sociales, rapporteur de la Loi Santé au Sénat,

   Mme Catherine DEROCHE, rapporteur de la Loi santé au Sénat,

   Mme Elisabeth DOINEAU, rapporteur de la Loi santé au Sénat,

   Mesdames et Messieurs les membres de la Commission des affaires sociales du Sénat,

 

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

La FNA-TCA (Fédération Nationale des Associations d’aide aux TCA), représentant les personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA[1]) et l’équipe de recherche ANAMIA, rassemblant des chercheurs et experts de l’impact social des réseaux numériques et des communautés internet de personnes souffrant de TCA, vous invitent à supprimer l’amendement n° 1052 de la Loi Santé qui crée le délit d’incitation à la maigreur excessive sur internet. Cet amendement prévoit des peines de prison d’un an et des amendes pour les auteurs des sites web dits « pro-ana », accusés de faire l’apologie de l’anorexie [2].

Une mesure que le Sénat avait déjà rejetée en 2008

Cette mesure reprend, en modifiant simplement le montant et la durée des peines, le dispositif d’une proposition de loi déposée en 2008[3] laquelle avait suscité de nombreuses réserves[4] et avait ensuite été rejetée par le Sénat.

Comme le soulignait déjà le rapport en Commission affaires sociales, un délit d’incitation à l’anorexie mentale serait non seulement inefficace, ne s’attaquant pas aux vraies causes, mais surtout impossibles à mettre en œuvre.

« Les spécialistes s’accordent pour considérer qu’il est impossible d’inciter une personne ‘saine’ à l’anorexie. Devenir anorexique suppose une prédisposition personnelle dont la science ne sait toujours pas dans quelle mesure elle relève de la génétique et/ou du psychologique : on ne devient pas anorexique sous la pression de la société ou par imitation. Prévoir la répression de la provocation à l’anorexie n’a donc pas grand sens. Concrètement, il serait impossible au juge, même avec l’aide d’une expertise médicale, de prouver qu’une provocation a été cause d’une anorexie.[5] »

Les experts n’ont pas été écoutés

En 2008, les membres de votre Commission avaient auditionné plusieurs spécialistes. Nous regrettons que les députés n’aient consulté aucun expert des TCA ou des usages sociaux d’internet lors de la discussion de l’amendement 1052, voté hâtivement en fin de séance à une heure du matin le 2 avril 2015.

Comme de récentes études l’ont montré, les auteurs des sites web visés par l’amendement ne sont pas distincts des malades[6], contrairement à ce que pensent nos députés, mais souffrent eux-mêmes d’anorexie mentale ou d’autres TCA. L’amendement risque d’empirer, avec la stigmatisation et la répression pénale, la condition de ces personnes déjà fragiles : imagine-t-on une jeune femme d’une trentaine de kilos en prison ?

Pénaliser le pro-ana est inefficace et nuisible

Afin que leur vote soit averti, nous souhaitons donc porter à la connaissance de tous les sénateurs les travaux de l’équipe de recherche Anamia. Le rapport « Les jeunes et le web des troubles alimentaires : dépasser la notion de ‘pro-ana’[7] », soutenu par l’État dans le cadre de l’Agence Nationale de la Recherche, confirme que :

  • L’interdiction des sites dits pro-ana ne les supprime pas puisqu’elle les pousse dans la clandestinité. Ils se recréent ailleurs sur Internet, dans un « entre soi » confortable, difficile d’accès pour les familles et le corps médical[8];
  • Les personnes fréquentant des sites dits pro-ana recherchent majoritairement un soutien et de l’information sur la maladie et la prise en charge[9]. Elles les consultent d’autant plus que l’offre de soins spécialisés dans les TCA est perçue comme réduite, ce qui est d’ailleurs le cas dans la majorité du territoire français qui ne compte que 22 structures de soins spécialisées dans les TCA ;
  • Plutôt que d’interdire ces sites où se développent également des stratégies d’entraide et d’incitation aux soins, il faut développer une présence intelligente sur Internet apportant informations et conseils aux malades qui la recherchent et se tournent vers ces sites faute de lieux de soins.

Une pétition au Président de la République encore sans réponse

Dans la perspective de la Loi de santé publique, les professionnels de santé et les associations d’usagers (représentées par la FNA-TCA), soutenus par les membres de l’équipe de recherche ANAMIA avaient lancé en février dernier une pétition[10] demandant au Président de la République que les TCA donnent lieu à un plan national de diagnostic précoce et de développement des filières de soins. C’est l’unique manière de lutter efficacement et véritablement contre ces troubles qui ne se limitent pas à l’anorexie mentale mais incluent également la boulimie et l’hyperphagie. Ils concernent 600 000 jeunes en France et sont l’une des premières causes de mortalité prématurée chez les 12-25 ans, selon le livre blanc des TCA rédigé conjointement par les professionnels de santé et les usagers[11]. Leur coût social a été évalué à 5,2 milliards d’euros du fait de leur impact lourd et durable sur la vie professionnelle et sociale des patients et des familles.

Cette pétition a déjà mobilisé près de 7000 signataires, parmi lesquels figurent notamment la sénatrice Patricia Schillinger, Edgar Morin, Nicolas Hulot, Valérie Lemercier, Tatiana de Rosnay, Patrick Poivre d’Arvor, Marcel Rufo, Bernadette Chirac, Brigitte Ayrault, Georges Vigarello, Véronique Nahoum-Grappe, Jean-Paul Delevoye, Philippe Jeammet.[12]

Nous regrettons que cette initiative citoyenne n’ait pas été entendue par le Président de la République, le gouvernement et les députés. Nous déplorons par ailleurs que les députés n’aient aucunement tenu compte des études scientifiques sur la prévention des TCA et l’usage des sites dits « pro-ana » au moment de la rédaction de leurs amendements.

Supprimer l’amendement n° 1052

Nous espérons, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, que vous entendrez l’inquiétude des patients, des familles, des professionnels de santé et des chercheurs face à la mauvaise réponse apportée à un vrai et grave problème qui multiplie par 12 leur risque de mortalité prématurée. Nous vous demandons de substituer à l’amendement 1052, dont nous souhaitons la suppression, des propositions s’attaquant au fond du problème : non pas les malades auteurs des sites dits « pro-ana », mais le manque de professionnels formés au diagnostic et à la prise en charge de ces troubles complexes mais entièrement guérissables, l’absence de véritable politique de prévention et de soutien de la recherche dans le domaine des TCA.

Dans l’espoir que vous réserverez un accueil favorable à notre demande, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre considération la plus distinguée.

 

Co-signataires :

Fédération Nationale des Associations d’aide aux Troubles du Comportement Alimentaire (FNA-TCA, représentant les patients et les familles concernés par les TCA)

Les membres de l’équipe de recherche pluridisciplinaire ANAMIA :

  • Antonio A. Casilli, Telecom ParisTech / EHESS
  • Pierre-Antoine Chardel, , Télécom Ecole de Management / Univ. Paris Descartes
  • Lise Mounier, CMH-CNRS
  • Fred Pailler, Université de Nantes
  • Juliette Rouchier, GREQAM-CNRS
  • Paola Tubaro, University of Greenwich / CMH-CNRS

 

Informations pratiques

Contact FNA-TCA :   (Présidente : Mathilde PRUVO) Email: fnatca@gmail.com ; Twitter : @FnaTCA.

Contact ANAMIA : (Coordinateur : Antonio CASILLI) Email: coordination@anamia.fr ; Site: www.anamia.fr ; Twitter : @Anamia.


[1]           Les troubles du comportement alimentaire rassemblent l’anorexie mentale, la boulimie et l’hyperphagie.

[2]           Amendement Loi Santé sur les sites dits pro-ana (n° 1052).

[3]           Proposition de loi n° 289 (2007-2008), visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie.

[4]           Compte rendu de la Commission Affaires Sociales du Sénat, 30 juin 2008.

[5]           Rapport n° 439 (2007-2008) de Mme Patricia Schillinger, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 juillet 2008.

[6]           Perspectives in Public Health (Royal Society for Public Health), 2012 doi: 10.1177/1757913913475756 ; Journal of Medical Internet Research 2012, DOI: 10.2196/jmir.2023 ; Body & society, 2012 doi: 10.1177/1357034X12440827 ; Network Science, 2014 doi:10.1017/nws.2014.6 ; Health Communication, 2013 doi: 10.1080/10410236.2012.699889.

[7]           Casilli A.A., Mounier L., Pailler F. & P. Tubaro (2013). Les jeunes et le web des troubles alimentaires : dépasser la notion de ‘pro-ana’. Rapport du projet de recherche ANR ANAMIA.

[8]           Le Monde, 16 novembre 2012.

[9]           Libération, 2 avril 2015.

[10]          Dossier de presse de la pétition Anorexie mentale et boulimie : et si on arrêtait le gâchis.

[11]          Livre blanc FNA-TCA/AFDAS-TCA Les troubles des conduites alimentaires : un problème de santé publique.

[12]          Pétition Anorexie mentale et boulimie : et si on arrêtait le gâchis ?